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BRICOPHONES VENDÉE

CGV & conditions de garantie

Conditions générales de vente et de prestation de services.

1. Champ d’application

Les présentes conditions régissent les prestations de réparation réalisées par SARL DARIET FRERES, sous l’enseigne Bricophones Vendée, 4 Grande Rue, 85500 Les Herbiers, SIRET 81515649200036. Elles sont communiquées au client avant son engagement. Les conditions particulières acceptées par les deux parties prévalent. Les droits impératifs des consommateurs restent applicables.

2. Devis et commande

Un devis, bon de commande ou document de prise en charge précise l’appareil, son état constaté, la réparation envisagée, la nature des pièces, le prix TTC et le délai convenu. La signature d’une simple fiche de dépôt ne vaut autorisation de réparation que si la prestation et son prix sont expressément acceptés. Le devis est valable 15 jours sauf indication différente. Les frais d’analyse de 30 € TTC en cas de refus du devis et les éventuels frais de retour de 15 € TTC ne sont dus que s’ils ont été annoncés et acceptés avant le diagnostic ou l’expédition. Les frais d’analyse sont offerts si le devis est accepté. Toute intervention supplémentaire ou majoration requiert l’accord préalable du client.

3. Acceptation et preuve

Le client accepte le devis par signature ou par un e-mail exprimant clairement son accord. Les échanges et documents électroniques peuvent servir de preuve dans les conditions prévues par la loi. Le formulaire de contact ne constitue pas une commande.

4. Acompte

Pour une commande supérieure à 20 € TTC, un acompte correspondant au prix TTC des pièces peut être demandé. Son montant et sa qualification comme acompte sont précisés sur le devis. Dans ce cas, l’intervention commence après encaissement, sous réserve du respect des droits de rétractation applicables.

5. Délais

Le délai de réalisation est indiqué sur le devis ou la fiche de prise en charge acceptée. Il tient compte de la réception de l’appareil et de la disponibilité des pièces. Tout changement est communiqué au client. Les droits légaux du consommateur en cas de retard demeurent applicables.

6. Intervention et pièces utilisées

Le prestataire peut proposer des pièces neuves d’origine constructeur, génériques ou d’occasion reconditionnées. La catégorie retenue est précisée avant l’accord du client. Un contrôle du fonctionnement est effectué à l’issue de l’intervention. Les dommages préexistants et les limites connues de la réparation sont consignés. L’ouverture d’un appareil peut affecter son étanchéité : les précautions et limites propres à l’intervention sont expliquées, sans exclure la responsabilité du prestataire pour une mauvaise exécution.

7. Obligations du client

Le client communique les informations utiles et remet l’appareil nécessaire au diagnostic. Il est invité à sauvegarder ses données avant le dépôt et à signaler rapidement tout défaut constaté après restitution. Aucun délai de deux jours ne supprime ses droits à réclamation ou ses garanties légales.

8. Confidentialité

Les informations et données accessibles à l’occasion de la réparation sont traitées confidentiellement et uniquement dans la mesure nécessaire à l’intervention. Le prestataire met en œuvre des précautions adaptées. Le client évite de communiquer des données inutiles et convient avec la boutique des modalités d’accès nécessaires. La politique de confidentialité du site précise les traitements du formulaire.

9. Dépôt et restitution

Le dépôt et la restitution se font en boutique, avec un document de prise en charge. Une autre modalité doit être convenue, avec information préalable sur ses frais. Le client est averti de la fin de l’intervention par téléphone, e-mail ou SMS.

10. Responsabilité

La responsabilité du prestataire s’apprécie selon les règles légales applicables, notamment en cas de diagnostic erroné, mauvaise exécution, détérioration ou perte d’un appareil confié. La sauvegarde préalable est recommandée mais ne constitue pas une exclusion générale de responsabilité. Aucune clause ne limite systématiquement l’indemnisation au prix de la réparation ni ne prive le consommateur de ses droits légaux. La responsabilité pour force majeure s’apprécie conformément à la loi.

11. Conditions de garantie

Garantie commerciale de la prestation

La prestation bénéficie d’une garantie commerciale de 90 jours à compter de la facturation, pour un défaut lié à l’intervention réalisée. Elle porte sur l’intervention et les pièces remplacées, dans les limites ci-dessous. Elle est accordée sans coût supplémentaire et peut être invoquée auprès de SARL DARIET FRERES aux coordonnées figurant sur la présente page. Elle concerne les prestations réalisées par la boutique en France.

Pièces détachées — smartphones et tablettes

Le terme « Service Pack » est ici réservé aux pièces d’origine constructeur afin d’éviter son classement simultané dans les durées de 90 et 180 jours. La catégorie exacte et la durée applicable sont précisées sur le devis ou la facture.

Pièces détachées — informatique

Les pièces bénéficient d’une garantie commerciale de 180 jours à compter de la date d’achat figurant sur la facture, contre les défauts de fabrication.

État des pièces et exclusions commerciales

Une pièce présentée pour retour est examinée afin de déterminer l’origine du défaut. La garantie commerciale ne couvre pas les dommages imputables à une chute, une casse, une oxydation, une mauvaise utilisation ou une intervention d’un tiers à l’origine du problème. Des rayures ou traces d’utilisation sans lien avec le défaut ne justifient pas automatiquement un refus. Les traces de colle ou d’adhésif résultant du montage normal par la boutique ne constituent pas, à elles seules, une exclusion.

Pour une pièce d’origine constructeur, il est recommandé de conserver et de présenter la boîte d’origine en bon état, sans écriture. L’absence d’emballage ne prive pas le client de ses garanties légales. Un refus de garantie ou une nouvelle intervention payante doit être expliqué ; toute facturation supplémentaire nécessite un devis accepté. Les conditions de retour entre le prestataire et ses fournisseurs ne sont pas automatiquement opposables au client final.

Faire une demande

Contactez bricophones@gmail.com ou la boutique avec la facture et la description du défaut. Après examen, une prise en charge relevant de la garantie commerciale est réalisée sans frais pour le client. Si le problème est extérieur à la garantie, un devis est proposé avant intervention. Protégez vos appareils contre les rayures, les chocs et l’humidité.

Garanties légales et droits du client

Les garanties commerciales de 90 et 180 jours s’ajoutent aux droits légaux applicables et ne les remplacent pas. Pour une prestation de réparation, la responsabilité contractuelle du réparateur demeure applicable. La garantie légale de conformité ne s’applique pas automatiquement aux pièces accessoires à une réparation ; elle peut s’appliquer si la pièce constitue l’objet principal du contrat ou fait l’objet d’une vente distincte.

Lorsqu’un contrat relève de la vente d’un bien à un consommateur, la garantie légale de conformité peut être invoquée auprès du vendeur pendant deux ans à compter de la délivrance, suivant les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. Les modalités et présomptions applicables dépendent notamment de l’état neuf ou d’occasion du bien. Le client peut demander les remèdes prévus par la loi, sans frais, notamment réparation ou remplacement et, dans les cas prévus, réduction du prix ou résolution du contrat. La garantie des vices cachés, lorsqu’elle s’applique, permet d’agir dans les deux ans de la découverte du vice suivant les articles 1641 et suivants du Code civil. Les informations et l’encadré réglementaire adaptés sont remis sur support durable pour les ventes concernées.

12. Paiement et appareils non récupérés

Sauf accord particulier, le solde est payable à la restitution par espèces, carte bancaire ou virement, sous réserve des règles légales applicables. Les éventuels frais complémentaires sont annoncés et acceptés avant engagement. Les conditions de retard propres aux clients professionnels sont précisées sur les documents contractuels applicables.

La boutique peut effectuer trois relances lorsque l’appareil est prêt. L’absence de réponse pendant 90 jours ne vaut ni abandon de propriété ni autorisation automatique de destruction, revente ou recyclage. La gestion d’un appareil non récupéré suit la procédure légale applicable ; les frais éventuels doivent avoir été annoncés et acceptés.

13. Annulation et rétractation

Une annulation est examinée selon le stade de l’intervention et les engagements acceptés. Les travaux réellement exécutés et les commandes spécifiques ne peuvent être facturés que dans le respect du contrat et des droits impératifs du client, sans double facturation.

Le simple contact via ce site ne conclut pas de contrat à distance. Pour un contrat effectivement conclu à distance ou hors établissement, un consommateur bénéficie en principe d’un droit de rétractation de 14 jours. Avant une exécution anticipée, sa demande expresse est recueillie sur support durable ; la perte du droit pour une prestation entièrement exécutée nécessite les conditions légales, dont sa reconnaissance préalable. Un formulaire type et les modalités de rétractation sont alors remis avec le contrat. Une réparation convenue en boutique ne bénéficie pas automatiquement de ce droit.

14. Réclamations, médiation et juridiction

Adressez d’abord votre réclamation écrite à SARL DARIET FRERES, 4 Grande Rue, 85500 Les Herbiers, ou à bricophones@gmail.com. Si elle n’aboutit pas, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’entreprise, selon les conditions légales de recevabilité.

Le droit français s’applique. Les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales, sans imposer au consommateur une compétence exclusive des tribunaux de La Roche-sur-Yon.